Des avocats contestent la capacité de Darmanin à prendre des Micas en période de gestion des affaires courantes

C’est un moyen qui n’avait pas été soulevé jusqu’à présent. Mercredi 4 septembre, Mes Romain Ruiz et Raphaël Kempf vont plaider l’« incompétence » et le « détournement de pouvoir » du ministre de l’intérieur démissionnaire, Gérald Darmanin, à l’occasion d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens destiné à faire annuler une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) prise à l’encontre de leur cliente, Mélanie L. (le prénom a été modifié, son entourage professionnel n’étant pas au courant de cette mesure).
Les Micas s’apparentent à des assignations à résidence, en fait des restrictions de périmètre de circulation, prises à l’encontre de personnes sorties de prison ou jamais condamnées mais soupçonnées de pouvoir troubler l’ordre public, souvent en lien avec des motifs terroristes.
Selon Gérald Darmanin, 559 Micas ont été prononcées à l’occasion de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Un chiffre sans précédent depuis l’état d’urgence en vigueur de 2015 à 2017 : les Micas ont remplacé les assignations à résidence à partir de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017. Chose rare, le ministre de l’intérieur a prononcé des Micas visant des personnes ni condamnées ni même mises en examen, sur la seule foi de « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement jointes aux demandes.
Condamnée pour recel dans une affaire de droit commun, Mélanie L. se voit reprocher dans la note de renseignement accompagnant sa Micas d’avoir sympathisé, lors de sa détention, avec une djihadiste présumée rapatriée de Syrie.
Dans le cas de Mélanie L., trois Micas successives ont été prises. La première, le 2 juillet, l’assigne à ne pas quitter sa commune de la Somme. Elle doit toutefois pointer tous les jours à 7 heures au commissariat d’Amiens, « y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés ». Le tribunal administratif a partiellement annulé cet arrêté, qu’il a jugé disproportionné : la Micas, à l’origine pour une durée de trois mois, se terminait le 8 septembre, au moment de la clôture des Jeux paralympiques.
Le ministère de l’intérieur fait appel et, dans l’attente du jugement, émet le 30 juillet une deuxième Micas : Mélanie L. est autorisée à se rendre sur son lieu de travail spécifié dans l’arrêté ; son obligation de pointage quotidien est déplacée à 10 heures du matin. Le 26 août, en raison du passage de la flamme paralympique à Amiens, elle est quasiment interdite de tout déplacement. Le 30 août, une troisième Micas est décidée par Beauvau, qui déplace une nouvelle fois l’heure du pointage, à 8 h 15, et autorise Mélanie L., à partir du 1er septembre, à amener et à chercher sa fille au collège dans une commune voisine. « Cette succession de décisions est particulièrement déstabilisante pour ma cliente, qui tente du mieux qu’elle peut de se réinsérer en travaillant », plaide Me Ruiz.
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